Le propriétaire, un tiers ou un mandataire peut demander le relevé de propriété (extrait de matrice cadastrale) qui est un document comportant l’ensemble des biens immobiliers (avec les références cadastrales et les superficies) qu’un propriétaire possède dans une même commune.

Vous pouvez obtenir un relevé de propriété (extrait de matrice cadastrale) auprès du Service de publicité foncière de la Direction des Finances Publiques. Cette demande doit être faite en envoyant le formulaire cerfa 11565*04.

Vous pouvez également obtenir un relevé de propriété en vous adressant directement à la mairie de la commune où se trouve le terrain.

URBANISME

La commune de Latronquière étant au RNU (règlement national d'urbanisme), les dossiers de demandes d'urbanismes sont à déposer à la mairie qui vérifie et les envoie à la DDT pour instruction. Un retour est fait, soit par la mairie, soit par la DDT selon le cas.

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer les demandes d'autorisations d'urbanismes soit sous forme matérielle (papier), soit sous forme dématérialisée (avec saisine informatique - (conditions générales d'utilisation : cliquez ici))

Les cerfas de demandes d'urbanismes sont disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319